1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et Don Arte, EOOD, exerçant son activité sous le nom d’Artesario (« Artesario », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation de tous nos sites web ainsi que de tout autre support, canal de communication, site mobile ou application mobile y afférent, lié ou autrement connecté (collectivement, le « Site »).
Nous sommes enregistrés en Bulgarie et notre siège social est situé au 14, rue San Stefano, entrée A, 1er étage, n° 34, Sofia, 1504, Bulgarie.
En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, L’UTILISATION DU SITE VOUS EST FORMELLEMENT INTERDITE ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.
Les conditions générales et documents complémentaires susceptibles d’être publiés sur le Site sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions d’utilisation. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d’utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque modification. Veuillez consulter les Conditions applicables à chaque utilisation de notre Site afin de prendre connaissance des Conditions qui s’appliquent.
En continuant à utiliser le Site après la publication des Conditions d’utilisation révisées, vous serez soumis à ces modifications et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, le Site est notre propriété exclusive et l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, de la conception du site web, des éléments audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphismes présents sur le Site (collectivement, le « Contenu ») ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques ») sont notre propriété ou sous notre contrôle, ou font l’objet d’une licence qui nous est accordée ou qui nous est fournie par nos fournisseurs, sous-traitants, partenaires et associés à titre de matériel promotionnel. Ils sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis, par les lois internationales sur le droit d’auteur et par les conventions internationales.
Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L’ÉTAT », à titre informatif et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation, aucune partie du Site, ni aucun Contenu ou Marque, ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché, présenté publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable et expresse.
Sous réserve de votre admissibilité à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour y accéder et l’utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez légitimement accès, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés concernant le Site, le Contenu et les Marques.
3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation ; (4) vous n’êtes pas mineur dans votre pays de résidence ; (5) vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou tout autre moyen ; (6) vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées, notamment la concurrence déloyale, le web scraping et/ou toute forme d’extraction automatisée de données ; et (7) votre utilisation du Site ne violera aucune loi ni réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser tout accès actuel ou futur au Site (ou à toute partie de celui-ci).
4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS
Il vous sera peut-être demandé de vous inscrire sur le Site. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre mot de passe et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre entière discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
5. PRODUIT
Nous nous efforçons de présenter le plus fidèlement possible les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits disponibles sur le Site. Toutefois, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ni l’absence d’erreurs des informations relatives aux couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits, et votre écran peut ne pas refléter exactement les couleurs et détails réels des produits. Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité et nous ne pouvons garantir leur présence en stock. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de la vente à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont susceptibles d’être modifiés. Le cas échéant, les coffrets de présentation ne seront fournis avec une bouteille que s’ils figurent sur la photo du produit. Veuillez noter que les coffrets de présentation peuvent être emballés séparément afin de les protéger pendant le transport.
6. ACHATS ET PAIEMENTMENT
Nous acceptons tous les modes de paiement compatibles avec la plateforme Stripe.
Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via le Site. Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement vos informations de compte et de paiement, notamment votre adresse e-mail, votre mode de paiement et la date d’expiration de votre carte bancaire, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. La TVA et toutes taxes et droits de douane applicables seront ajoutés au prix des achats, conformément à la réglementation en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront effectués en euros, sauf si une autre devise est sélectionnée.
Vous vous engagez à payer tous les frais aux prix en vigueur pour vos achats, ainsi que les frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement choisi pour ces montants lors de la validation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si le paiement a déjà été demandé ou reçu.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via le Site. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées depuis un même compte client, avec le même mode de paiement et/ou utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent provenir de revendeurs ou de distributeurs.
7. POLITIQUE DE RETOUR/REMBOURSEMENT
Veuillez consulter notre politique de retour affichée sur le site avant d’effectuer tout achat.
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder au Site ni l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à votre disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, sauf autorisation expresse de notre part.
En tant qu’utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas :
• Nous dénigrer, ternir notre image ou porter atteinte de quelque manière que ce soit, à notre avis, à notre réputation et/ou à celle du Site.
• Utiliser les informations obtenues sur le Site pour harceler, maltraiter ou nuire à autrui.
• Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite.
• Utiliser le Site d’une manière non conforme aux lois et réglementations applicables.
• Procéder à un cadrage ou à un lien non autorisé vers le Site.
• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre élément, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spam (publication répétée et répétée de textes identiques), qui perturbe l’utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par un tiers ou qui modifie, altère, perturbe ou entrave l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance du Site.
• Utiliser le système de manière automatisée, par exemple en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils d’exploration de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données.
• Supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de propriété intellectuelle de tout Contenu.
• Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
• Copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
• Sauf autorisation légale, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie intégrante du Site.
• Sauf dans le cadre d’une utilisation normale d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, tout robot d’indexation, robot, logiciel de triche, extracteur de données ou lecteur hors ligne accédant au Site, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé.
• Recourir à un intermédiaire pour effectuer des achats sur le Site.
9. RESTRICTIONS D’ÂGE SUR LES VENTES
Ce site fonctionne conformément à la législation du Royaume-Uni, qui interdit à toute personne de moins de 18 ans d’acheter ou de tenter d’acheter de l’alcool, et interdit à toute personne âgée de plus de 18 ans d’acheter ou de tenter d’acheter de l’alcool au nom d’une personne de moins de 18 ans. Le site est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans.
Pour acheter des produits alcoolisés sur le site, vous devez avoir au moins 18 ans et ne pas acheter les produits pour des personnes de moins de 18 ans. Vous devez également être en âge légal d’acheter de l’alcool dans le lieu où vous vous trouvez lors de la passation de la commande, et le destinataire de la commande doit être en âge légal d’acheter de l’alcool dans le lieu de livraison.
En passant une commande, vous confirmez que vous-même ou un autre adulte âgé de 18 ans ou plus serez disponible pour signer la livraison. Si aucun adulte éligible n’est disponible au moment de la livraison, vous assumez l’entière responsabilité d’organiser une nouvelle livraison ou un retrait auprès du service de messagerie.
10. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Le Site peut vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des forums de discussion, des espaces de discussion en ligne et d’autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser ou distribuer du contenu et des éléments sur le Site ou à notre attention, notamment des textes, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou tout autre élément (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs du Site et des Offres de la Marketplace, ainsi que par l’intermédiaire de sites web tiers. Par conséquent, toute Contribution que vous transmettez peut être considérée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :
• La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution de vos Contributions, ainsi que leur accès, leur téléchargement ou leur copie, ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, notamment aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou aux droits moraux de tiers.
Vos contributions ne sont ni obscènes, ni indécentes, ni lascives, ni vulgaires, ni violentes, ni harcelantes, ni diffamatoires, ni calomnieuses, ni autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
Vos contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n’intimident ni n’insultent personne.
Vos contributions ne servent pas à harceler ou à menacer (au sens juridique du terme) quiconque, ni à inciter à la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
Vos contributions ne contreviennent à aucune loi, réglementation ou règle applicable.
Vos contributions ne portent pas atteinte à la vie privée ni au droit à l’image d’un tiers.
Vos contributions ne contreviennent à aucune loi applicable relative à la pornographie infantile, ni à aucune autre loi visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Vos contributions ne doivent contenir aucun commentaire offensant lié à la race, l’origine nationale, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap.
Vos contributions ne doivent enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation, ni aucune loi ou réglementation applicable, et ne doivent pas renvoyer à des contenus qui y contreviennent.
Toute utilisation du Site ou des Offres de la Marketplace non conforme aux dispositions précédentes constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de votre droit d’utiliser le Site et les Offres de la Marketplace.
11. LICENCE DE CONTRIBUTION
En publiant vos Contributions sur n’importe quelle partie du Site, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez avoir le droit de nous accorder, une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans restriction, illimitée et transférable, exempte de redevances et entièrement payée, nous autorisant à héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, et à créer des œuvres dérivées de ces Contributions ou à les intégrer à d’autres œuvres, ainsi qu’à accorder et autoriser des sous-licences des droits susmentionnés. L’utilisation et la distribution peuvent s’effectuer sur tous supports et par tous canaux de diffusion.
Cette licence s’applique à tout format, support ou technologie, connu ou à venir, et inclut notre utilisation de votre nom, de la raison sociale de votre entreprise et de votre nom de franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous vos droits moraux sur vos Contributions et vous garantissez qu’aucun droit moral n’a été revendiqué sur celles-ci.
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou affirmations contenues dans vos Contributions, quel que soit l’endroit où vous les publiez sur le Site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de renoncer à toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, (1) de modifier, de supprimer ou de changer toute Contribution ; (2) de reclasser toute Contribution afin de la placer dans une section plus appropriée du Site. et (3) de présélectionner ou de supprimer toute Contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de surveiller vos Contributions.
12. DIRECTIVES POUR LES AVIS
Nous pouvons mettre à votre disposition des espaces sur le Site pour laisser des avis ou des évaluations. Lors de la publication d’un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe avec la personne ou l’entité évaluée ; (2) vos avis ne doivent contenir aucun propos vulgaire, injurieux, raciste, offensant ou haineux ; (3) vos avis ne doivent contenir aucune référence discriminatoire fondée sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos avis ne doivent faire référence à aucune activité illégale ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; (6) vous ne devez pas porter de jugement sur la légalité d’un comportement ; (7) vous ne devez publier aucune déclaration fausse ou trompeuse ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne incitant d’autres personnes à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.
Nous nous réservons le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer les avis à notre entière discrétion. Nous ne sommes absolument pas tenus de contrôler ou de supprimer les avis, même si certains les jugent répréhensibles ou inexacts. Nous n’approuvons pas les avis publiés et ils ne reflètent pas nécessairement nos opinions ni celles de nos affiliés ou partenaires. Nous déclinons toute responsabilité quant aux avis publiés et aux réclamations, responsabilités ou pertes qui pourraient en découler. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, gratuite, entièrement payée, cessible et sous-licenciable, nous autorisant à reproduire, modifier, traduire, transmettre par tout moyen, afficher, exécuter et/ou distribuer tout contenu relatif à cet avis.
13. SOUMISSIONS
Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours d’information ou autres informations concernant le Site ou les Offres de la Marketplace (« Soumissions ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentielles et deviennent notre propriété exclusive. Nous en détenons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et sommes autorisés à les utiliser et à les diffuser librement à toute fin licite, commerciale ou autre, sans obligation de vous mentionner ou de vous verser une quelconque compensation. Vous renoncez par les présentes à tous vos droits moraux sur ces Soumissions et vous garantissez que vous en êtes l’auteur ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez de ne pas exercer de recours contre nous en cas d’allégation ou de constatation de violation ou d’appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle sur vos Soumissions.
14. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
Le Site peut contenir (ou vous pouvez être redirigé(e) via le Site ou les Offres de la Marketplace) des liens vers d’autres sites web (« Sites web tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, designs, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenus tiers »). Nous n’effectuons aucune vérification, surveillance ou contrôle de l’exactitude, de la pertinence ou de l’exhaustivité de ces Sites web tiers et de ces Contenus tiers, et nous déclinons toute responsabilité quant aux Sites web tiers accessibles via le Site ou aux Contenus tiers publiés, disponibles ou installés depuis le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, leur exactitude, leur caractère offensant, les opinions exprimées, leur fiabilité, leurs pratiques en matière de confidentialité ou toute autre politique qui y est appliquée. L’inclusion de liens vers des Sites web tiers ou des Contenus tiers, ou l’autorisation de leur utilisation ou installation, n’implique aucune approbation ni aucun soutien de notre part. Si vous décidez de quitter le Site et d’accéder à des sites web tiers ou d’utiliser ou d’installer du contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et périls, et vous devez savoir que les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, notamment les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous êtes redirigé depuis le Site ou concernant toute application que vous utilisez ou installez depuis le Site. Tout achat effectué via des sites web tiers se fera par l’intermédiaire d’autres sites web et auprès d’autres entreprises, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard, ces achats étant exclusivement conclus entre vous et le tiers concerné. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’approuvons pas les produits ou services proposés sur les sites web tiers et vous nous dégagez de toute responsabilité pour tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. De plus, vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute perte subie ou tout préjudice causé à vous, lié de quelque manière que ce soit à du contenu tiers ou à tout contact avec des sites web tiers.
15. GESTION DU SITE
Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller le Site afin de détecter toute violation des présentes Conditions d’utilisation ; (2) engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui, à notre entière discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, le signalement de cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre entière discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure du possible techniquement) toute Contribution ou partie de celle-ci ; (4) à notre entière discrétion et sans limitation, ni préavis ni responsabilité, supprimer du Site ou désactiver tout fichier et contenu dont la taille est excessive ou qui surcharge nos systèmes ; et (5) gérer le Site de manière à protéger nos droits et notre propriété et à assurer le bon fonctionnement du Site et des Offres de la Place de marché.
16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site ou les Offres de la Marketplace, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Veuillez noter que le Site et les Offres de la Marketplace sont hébergés dans l’Union européenne. Si vous accédez au Site ou aux Offres de la Marketplace depuis une autre région du monde où les lois ou autres exigences relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables dans l’Union européenne, alors, en continuant à utiliser le Site, vous transférez vos données vers l’Union européenne et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées dans l’Union européenne.
17. VIOLATIONS DU DROIT D’AUTEUR
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un contenu disponible sur ou via le Site porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement via notre formulaire de contact. Une copie de votre notification sera transmise à la personne ayant publié ou stocké le contenu concerné. Veuillez noter que, conformément à la loi applicable, vous pourriez être tenu responsable des dommages et intérêts si vous faites de fausses déclarations dans une notification. Par conséquent, si vous n’êtes pas certain qu’un contenu présent sur le Site ou accessible par un lien depuis celui-ci porte atteinte à vos droits d’auteur, nous vous recommandons de consulter un avocat.
18. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions d’utilisation demeurent pleinement applicables pendant toute la durée de votre utilisation du Site. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès au Site et aux Services de la Place de marché (y compris le blocage de certaines adresses IP) à toute personne, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation de toute déclaration, garantie ou obligation figurant dans les présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion, mettre fin à votre utilisation du Site et des Services de la Place de marché, supprimer votre compte et tout contenu ou information que vous y avez publiés.
Si nous clôturons ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de créer un nouveau compte sous votre nom, un pseudonyme, un nom d’emprunt ou le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce dernier. Outre la clôture ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, pénales et des demandes d’injonction.
19. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONSUPTIONS
Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou de modifier le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion et sans préavis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations présentes sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Offres de la Place de Marché. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site ou des Offres de la Place de Marché.
Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente du Site et des Offres de la Place de Marché. Des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou la nécessité d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site, peuvent entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, de réviser, de mettre à jour, de suspendre ou d’interrompre le Site ou les Offres de la Place de Marché à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder au Site ou aux Offres de la Place de Marché ou à les utiliser pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption du Site ou des Offres de la Place de Marché. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à prendre en charge le Site ou les Offres de la Place de marché, ni à fournir des corrections, des mises à jour ou des nouvelles versions en rapport avec ceux-ci.
20. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare et la réglementation européenne applicable. Si vous résidez habituellement dans un pays de l’UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Don Arte, EOOD et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux bulgares, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs concernant les présentes conditions d’utilisation en Bulgarie ou dans le pays de l’UE où vous résidez.
21. RÈGLEMENT DES LITIGES
NÉGOCIATIONS INFORMELLES
Afin d’accélérer le règlement et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d’utilisation (ci-après désignés individuellement « Litige » et collectivement « Litiges ») introduit par vous ou par nous (ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »), les Parties conviennent de tenter de résoudre tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) à l’amiable pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations à l’amiable débutent dès la notification écrite d’une Partie à l’autre.
ARBITRAGE OBLIGATOIRE
Tout litige né des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre unique désigné conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage, qui fait partie du Centre européen d’arbitrage et dont le siège est à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage. L’acceptation de la présente clause vaut acceptation de ce Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Sofia, en Bulgarie. La langue de la procédure sera l’anglais. Les règles de droit applicables sont le droit bulgare et la réglementation de l’Union européenne.
RESTRICTIONS
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; b) aucun différend ne pourra faire l’objet d’un arbitrage collectif ni d’une procédure de recours collectif ; et c) aucun différend ne pourra être introduit à titre de représentant du public ou de toute autre personne.
EXCEPTIONS À LA NÉGOCIATION INFORMELLE ET À L’ARBITRAGE
Les Parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives à l’arbitrage contraignant en cas de négociation informelle : a) tout différend visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou concernant leur validité ; b) tout différend lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée. et c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra recourir à l’arbitrage pour tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable. Ce Litige sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
Le Site peut contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux Offres de la Place de Marché, notamment les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.
LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES DU SITE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu du site ou du contenu des sites Web liés à ce site, et nous déclinons toute responsabilité pour : (1) toute erreur, omission ou inexactitude du contenu et des documents ; (2) tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès au site et de son utilisation ; (3) tout accès ou utilisation non autorisé de nos serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée ; (4) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le site ; (5) tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre programme malveillant. PEUT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. Nous n’offrons aucune garantie, n’approuvons ni n’assumons aucune responsabilité quant aux produits ou services annoncés ou proposés par des tiers via le site, tout site web accessible par lien hypertexte, ou tout site web ou application mobile figurant dans une bannière ou autre publicité. Nous ne serons en aucun cas partie prenante ni responsables du suivi des transactions entre vous et les fournisseurs tiers de produits ou services. Comme pour tout achat de produit ou service, quel que soit le support ou l’environnement, vous devez faire preuve de discernement et de prudence.
24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE CHANCES OU D’OPPORTUNITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, notre responsabilité envers vous, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, sera en tout temps limitée au montant que vous nous avez versé, le cas échéant, au cours des six (6) mois précédant la survenance de la cause d’action. Certaines lois des États américains et certaines lois internationales n’autorisent pas les limitations de garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois vous sont applicables, certaines ou toutes les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables, et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, formulée par un tiers et résultant de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation du Site ; (3) toute violation des présentes Conditions d’utilisation ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation ; (5) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement préjudiciable à tout autre utilisateur du Site avec lequel vous avez été mis en relation par le biais du Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous nous efforcerons de vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
Nous conservons certaines données que vous transmettez au Site afin d’en assurer le bon fonctionnement, ainsi que les données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable des données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez menée sur le Site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données et vous renoncez par la présente à tout recours contre nous en cas de perte ou de corruption de ces données.
La consultation du Site, l’envoi de courriels et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le Site, satisfont à toute exigence légale de communication écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOS SOINS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence découlant de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale applicable dans toute juridiction, qui exigerait une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l’octroi de crédits par tout moyen autre qu’électronique.
Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur le Site ou concernant celui-ci constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par un événement indépendant de notre volonté. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions d’utilisation et l’utilisation du Site ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandat entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation ne soient pas interprétées contre nous du seul fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions d’utilisation et de l’absence de signature des parties.
29. NOUS CONTACTER
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